Découvrez le nantissement, un mécanisme juridique clé pour protéger vos investissements et sécuriser vos engagements financiers.
Ce terme juridique peut, au premier abord, sembler obscur, tandis qu’en réalité, vous l’avez déjà côtoyé dans de nombreux investissements. Même si son nom paraît complexe, il cache des pratiques simples : celles de sécurisation des engagements des parties prenantes et de protection des investisseurs, comme vous. Pour connaître la différence entre gage et nantissement, savoir qui est concerné par ce mécanisme ou encore quel type de bien peut faire l’objet d’un nantissement, n’attendez plus et dévorez la suite de cet article !
Qu’est-ce qu’un nantissement ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet, laissez-nous vous présenter la définition du nantissement, posée par l’Article 2355 du Code civil (Alinéa 1). “Le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.”
Si, devant ce propos, vous êtes perplexe, comme lorsque vous entendez une énigme du Père Fouras, c’est normal ! La suite de l’article va vous aider à y voir plus clair et à comprendre pourquoi ce mécanisme est si souvent utilisé dans vos investissements.
Les différents types de nantissement
Le plus souvent, un nantissement porte sur des biens meubles incorporels (des créances, des brevets…), tandis qu’un gage concerne des biens corporels (une voiture, des bijoux…). Ces sûretés s’adaptent en fonction de la nature du bien mis en garantie. Chez Enerfip, nous avons généralement recours aux mécanismes juridiques suivants.
Le nantissement de compte-titres
Selon le Code monétaire et financier, dans la sous-section 4 : Nantissement de compte-titres et de titres financiers, Article L211-20 : “Le nantissement d’un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l’assiette du nantissement. Les titres financiers et les sommes en toute monnaie postérieurement inscrits au crédit du compte nanti, en garantie de la créance initiale du créancier nanti, sont soumis aux mêmes conditions que ceux y figurant initialement et sont considérés comme ayant été remis à la date de déclaration de nantissement initiale. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation”.
Si vous n’avez pas tout saisi, c’est normal, c’était un peu long et un peu lourd. Le Code monétaire et financier n’est pas ce qu’il y a de plus vulgarisé et fun malheureusement. Toutefois, vous êtes chanceux, car nous sommes là pour le simplifier au maximum afin qu’il soit plus abordable.
En somme, un nantissement de compte-titres est la mise en garantie d’un portefeuille de titres financiers (des actions…) émis par le titulaire de ce compte au profit d’un créancier. Il se fait via une convention de nantissement avec en annexe une déclaration signée par le titulaire du compte qui stipule que tous les titres inscrits ou ajoutés plus tard sont automatiquement intégrés dans la garantie, tout comme les revenus générés.
Le nantissement de créances
Après le nantissement de compte-titres, voyons désormais celui de créances. Alors, de quoi s’agit-il ? C’est un système juridique dans lequel le débiteur d’une créance affecte un ou plusieurs biens meubles incorporels (une somme d’argent comme des dividendes futurs, des loyers à venir…) en garantie de la dette dont il est redevable. Dans le cadre de cette technique, il peut être fait pour un temps déterminé et se porter uniquement sur une partie de la créance, sauf dans le cas où elle est indivisible.
Tout comme le nantissement de compte-titres, celui de créances peut être limité dans le temps. Par ailleurs, en cas de défaut, le créancier nanti peut faire valoir directement son droit sur les créances nanties.
Le nantissement de parts sociales
Le nantissement de parts sociales (SARL, SCI, société civile…) est un mécanisme dans lequel un associé donne ses parts en garantie à un créancier. En pratique, ça donne quoi ? La personne qui est propriétaire des parts sociales et qui les nanties est appelée le constituant. Il peut être débiteur ou non. Par exemple, un associé peut nantir les parts qu’il détient dans une société A pour garantir la dette d’une société B.
À titre informatif, des parts sociales peuvent être nanties plusieurs fois pour des créanciers différents. En cas de défaut de paiement, l’ordre de priorité entre eux est déterminé par la date du nantissement : le premier inscrit bénéficie d’un droit prioritaire.
Qui peut être concerné par un nantissement ?
Même si vous avez eu quelques indices avant, nous vous en disons plus ici.
Que vous soyez créancier ou débiteur, vous pouvez être une personne morale ou physique. Dans les acteurs du nantissement, vous retrouvez :
- le débiteur nanti : c’est celui qui possède et qui l’affecte en garantie ;
- le créancier nanti : il s’agit de celui qui bénéficie de la garantie en accordant un prêt ou un financement en échange ;
- le tiers débiteur : en cas de nantissement de créances, il peut aussi être impliqué, car c’est celui qui doit de l’argent à celui qui donne la garantie.
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